Vos droits
Puis-je verser au Plan d'épargne entreprise durant mon préavis (de démission ou de licenciement) ?
En cas de démission, ai-je droit aux heures de recherche d'emploi ?
Existe-t-il une procédure décrivant les conditions matérielles de la mobilité interne ?
Je désire prendre du temps pour míoccuper de mon enfant. Comment puis-je faire ?
Puis-je verser au Plan d'épargne entreprise durant mon préavis (de démission ou de licenciement) ?
Oui. Le salarié en préavis
peut effectuer des versements au PEE. L'abondement de l'employeur est
acquis. Attention toutefois que l'achat effectif des actions par le PEE
(quelques jours après la date limite de versement) ne se situe
pas avant le départ effectif, auquel cas le FCP pourait peut-être
tiquer...
Certains pourront voir là
un bon moyen de profiter une dernière fois d'Alcatel avant de lui
tirer sa révérence, puisque le départ de l'entreprise
est un cas de déblocage anticipé des avoirs du PEE (mais
attention à la fiscalité...).
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En cas de démission, ai-je droit aux heures de recherche d'emploi ?
Oui. Le salarié démissionnaire, tant qu'il n'a pas trouvé un nouvel emploi, a droit à deux heures par jour pour mener ses recherches.
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Je dois me déplacer pour accomplir une mission
temporaire de plus ou moins longue durée, puis-je récupérer
le temps passé dans les transports ?
Selon la convention collective de la métallurgie : 1°) Ingénieurs et cadres :Si líemployeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de quatre heures líamplitude de la journée de travail de líingénieur ou cadre, si le transport utilisé nía pas permis à líintéressé de bénéficier díun confort suffisant pour se reposer (voyage en avion dans une classe autre que la première ou une classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans couchette de première classe ni wagon-lit), celui-ci a droit à un repos compensateur díune demi-journée prise à une date fixée de gré à gré. 2°) Techniciens et employésSi le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de líhoraire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration et du temps normal de voyage par le transport public fixé, même si líintéressé décide díutiliser un autre mode de transport à son gré. Si líutilisation díun véhicule personnel ou díun véhicule de líentreprise a lieu sur demande ou avec líaccord de líemployeur, líindemnisation au taux ci-dessus sera comptée sur le temps normal de voyage, compte tenu du mode de transport utilisé
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Je dois accomplir une mission (déplacement occasionnel
ou détachement en clientèle). Comment me seront remboursés
les frais ?
Les règles de remboursement des frais de détachement et de déplacement (règles díindemnisation, modalités de calcul) sont précisés dans la procédure PRO 032. Cette procédure distingue le déplacement occasionnel et le détachement en clientèle (avec ou sans retour quotidien au domicile). Dans les deux cas, un ordre de mission ou un ordre de détachement doit être rédigé et signé par líintéressé et par le directeur díagence dont il dépend (directeur de département au minimum pour un ordre de mission). Líordre de mission précise la destination, la durée du déplacement, líobjet du déplacement ainsi que les modalités de remboursement des frais. Líordre de détachement précise le client, le nom du responsable du suivi à Alcatel TITN Answare, les dates de début et de fin de la mission ainsi que la description de la mission (projet ou nature des travaux). Il comprend également le montant des indemnités journalières
Existe-t-il une procédure décrivant les
conditions matérielles de la mobilité interne ?
Il síagit de la procédure PRO 117 qui décrit les conditions matérielles des mutations internes. Cette procédure distingue les mutations à líinitiative du salarié (le déménagement est pris en charge par la société) et les mutations à líinitiative de la société (le déménagement ainsi que des frais de réinstallation sont pris en charge par la société, et le salarié perçoit une prime de mutation.
Je désire prendre du temps pour míoccuper de
mon enfant. Comment puis-je faire ?
Pendant le temps qui suit líexpiration du congé maternité ou du congé díadoption, le père ou la mère peuvent prendre un congé à temps plein ou à temps partiel (code du travail, article L.122-28-1 et suivants) BénéficiairesTout(e) salarié(e), parent légitime, naturel ou adoptant, ayant au moins un an díancienneté à la date de naissance de líenfant ou à la date díarrivée au foyer díun enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption. Choix et durée du congéLe parent a deux possibilités : .- un congé parental à temps plein pendant lequel le contrat de travail est suspendu; . une réduction du temps de travail díau moins 1/5 de la durée applicable dans líétablissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Dans les deux cas la durée initiale est díun ans au plus. Elle peut être prolongée deux fois (dans la limite des trois ans de líenfant ou à líexpiration díun délai de trois ans à compter de líarrivée au foyer de líenfant adopté). Au bout díun an le salarié peut reprendre son activité ; prolonger son congé parental ou son temps partiel ; transformer son congé en temps partiel ou vice-versa. Attention : Lors díun renouvellement, le parent ne peut modifier la durée initiale du temps partiel. FormalitésIl faut informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception : . un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou díadoption si le congé parental ou líactivité partielle suivent immédiatement; . deux mois au moins si le droit ne síexerce pas tout de suite; un mois avant le terme de la durée initiale pour la demande de prolongement ou de transformation de la formule initialement choisie. Reprise anticipéeSi líenfant décède ou si les ressources du ménage diminuent de façon importante le parent salarié peut reprendre son activité initiale. Il faut envoyer une demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de reprise désiré. Líemployeur ne peut refuser.
Dernière mise à jour le 27/01/00 Page d'accueil